Actualités
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEFINITION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Les commissaires aux apports sont les personnes chargées de vérifier l'évaluation des apports en nature effectués à une société lors de sa constitution ou…
Voir cette actualité
201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION EXEMPLE DE DECISION A L'UNANIMITE DES ASSOCIES DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS UNE SARL QUI SE TRANSFORME EN SOCIETE PAR ACTIONS : SAS, SCA, SA. Ci-dessous un modèle modèle-de-décision-…
Voir cette actualité
201209 France ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION cat caa C'est l'article 1240 du Code Civil qui permet d'engager la responsabilité…
Voir cette actualité
201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SA SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES EN SAS OU SCA OBLIGATION DE NOMINATION DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Une SA qui n'a pas de commissaire aux comptes et qui se transforme en une autre Société p…
Voir cette actualité